CDPH : mise oeuvre et suivi

Au niveau national

L’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées fait obligation aux États parties de mettre en place une structure chargée de mettre en œuvre et de surveiller la Convention. Dans la Convention, les fonctions de mise en œuvre et de suivi sont distinctes et la responsabilité incombe à des entités séparées.

Mise en oeuvre en France

Conformément à la Convention, la responsabilité de sa mise en œuvre nationale incombe aux gouvernements. Pour éviter une dilution des responsabilités au sein de l’administration ou un manque de coordination de l’action menée, la Convention exige des États parties qu’ils désignent un ou plusieurs points de contact responsables de la mise en œuvre de la Convention au sein de l’administration, et envisagent la création d’un dispositif de coordination.

Le Comité interministériel du handicap

Le Comité interministériel du handicap (CIH), créé par le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009, est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques nationales en direction des personnes handicapées. Son Secrétaire général, placé auprès du Premier ministre, prépare les travaux et les délibérations du CIH et coordonne la mise en œuvre de ses décisions. Le 25 septembre 2013, le CIH s’est réuni pour la première fois depuis son installation en 2010.

Une des actions adoptées par le CIH suite à sa première réunion est la désignation d’un référent « handicap-accessibilité » au sein de chaque cabinet et chaque ministère qui ont pour mission de veiller à la bonne application des instructions données par le Premier ministre pour une prise en compte du handicap dans l’élaboration de tout projet de loi. Ainsi, la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi précise que la stratégie nationale concernant les personnes en situation de handicap a pour socle la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France le 18 février 2010. Cet engagement du gouvernement français de faire du handicap sa préoccupation constante et de respecter le principe de l’accessibilité universelle a été réaffirmé dans la circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2014.

Dans le cadre de sa mission, le Secrétaire général du CIH peut solliciter et réunir les référents handicap et accessibilité pour la mise en œuvre tant du plan d’action gouvernemental que de la Convention des Nations Unies. Il exerce également les fonctions de secrétaire du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), afin de renforcer les liens entre le CIH et les représentants des personnes handicapées.

Suivi au niveau national

La Convention fait obligation aux États parties de maintenir ou créer un dispositif indépendant de suivi de la mise en œuvre de la Convention et prévoit que la société civile – en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent – y est pleinement  associée. La mission de suivi de la Convention consiste d’une part à évaluer de manière régulière et fréquente la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la Convention et à formuler des recommandations aux pouvoirs publics, d’autre part à travailler au suivi des recommandations émanant des instances internationales, notamment du Comité des droits des personnes handicapées.

Comité de suivi

Une autorité indépendante et constitutionnelle, le Défenseur des droits a été désigné comme mécanisme prévu à l’article 33 conjointement avec le CNCPH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le CFHE  et le Secrétariat général du CIH. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention en France, le Comité de suivi s’est réuni plusieurs fois. Dans son travail, il s’est penché en particulier sur des sujets comme la portée juridique de la Convention en droit français (rapport Blatman, décembre 2016), approche du handicap par les droits de l’homme, recherche et statistique dans le domaine de handicap, promotion et sensibilisation.

Place des organisations représentatives des personnes handicapées

Le 17 novembre 2010, par lettre officielle adressée au Premier ministre, le Collectif Handicaps (ancien Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles) a désigné le CFHE comme son représentant dans toutes les démarches concernant les différentes étapes du suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le CFHE a été ainsi mandaté pour accompagner les associations membres du Collectif Handicaps dans le processus de suivi, pour approcher systématiquement les autorités publiques afin qu’elles ne manquent pas de rédiger le rapport sur la mise en œuvre de la Convention et de l’adresser au Comité des droits, ainsi que pour rédiger lui-même un rapport parallèle.

Le Collectif Handicaps a ensuite proposé le CFHE pour participer à l’ensemble des travaux du Comité de liaison de la Convention relative aux droits des personnes handicapées au titre de mécanisme national de suivi de la mise en œuvre de la Convention.

Au niveau international

Le Comité des droits des personnes handicapées


Le Comité des droits est composé de 18 experts indépendants, et assure le suivi de la Convention par trois moyens :

  • L’examen des rapports présentés périodiquement par les Etats parties et, sur la base de ses rapports, la formulation d’observations et de recommandations reflétant ces conclusions. 
  • La reception des plaintes présentées par des particuliers à l’égard des Etats, lorsque ces derniers ont ratifié le protocle facultatif.
  • Egalement en application du protocole facultatif, et s’il est porté à son attention que l’un des Etats parties ayant signé le protocole porte atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il peut charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête.

Site internet du Comité des Droits (en anglais)

La France a été examinée par le Comité des droits des personnes handicapées du 18 au 23 août 2021. Retrouvez ci-dessous plus d’informations.

Conférence des Etats parties


Les Etats Parties se réunissent régulièrement en Conférence des Etats Parties pour examiner toute question concernant l’application de la Convention.
Plus d’informations (en anglais)