Le 19 décembre 2001, l’ONU a mis en place un « Comité ad-hoc » chargé de rédiger et de négocier le texte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD). La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 durant la 61ème session de l’Assemblée générale de l’ONU, avec la résolution 61/106. Cette Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Elle est ouverte à la signature des États à partir du 30 mars 2007. Seules vingt signatures sont nécessaires pour son entrée en vigueur.
Un texte qui ne proclame pas de nouveaux droits…
Les Droits Humains sont consacrés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cependant, le constat que ces droits sont particulièrement peu appliqués pour certains groupes de personnes, d’autres déclarations ont vu le jour, notamment pour les droits des enfants et des femmes.
De même, il a semblé nécessaire de réaffirmer ces droits dans une convention relative aux droits des personnes handicapées. Ainsi, cette Convention ne proclame pas de nouveaux droits, mais réaffirme les droits humains consacrés par les textes antérieurs des Nations Unies.
Un événement historique…
La Convention des Nations Unies est un événement historique à trois titres :
- Un consensus rapide
Seulement cinq ans se sont déroulés entre la mise en place du comité ad-hoc et l’adoption du texte. Il s’agit du texte qui a été négocié le plus rapidement entre 80 pays! Ceci atteste de l’importance de la prise en compte des droits des personnes handicapées dans le monde entier.
- L’implication des organisations de personnes handicapées
Les organisations de personnes handicapées ont été impliquées dans le processus de négociation. Le CFHE, via le Forum Européen des Personnes Handicapées, a ainsi été partie prenante de ce processus.
- Une ratification historique: la ratification européenne
Pour la première fois, un groupe intergouvernemental prend partie à un traité en matière de droits de l’homme: la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention a pour objet de garantir les droits des personnes en situation de handicap sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens. Il s’agit du premier traité global sur les droits de l’homme à être ratifié par l’Union dans son ensemble. La convention reflète l’engagement plus large de l’Union pour une Europe sans entraves.
