La Commission européenne a adopté le 3 mars 2021 sa nouvelle Stratégie sur le handicap, qui succède à la Stratégie 2010-2020. Elle fait partie du plan d’action relatif au Socle européen des droits sociaux et a pour objectif la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Si la précédente Stratégie a eu des effets positifs, la Commission admet que de nombreux obstacles subsistent et prend en considération les conséquences de la pandémie pour les personnes handicapées.
Les 3 axes prioritaires de la Stratégie
Bénéficier des droits liés à l’UE
- Liberté de circulation et de séjour avec la création d’ici fin 2023 d’une Carte européenne du handicap.
- Participer au processus démocratique en garantissant les droits politiques en tant qu’électeur et candidat pour les prochaines élections puis des orientations et un recensement des bonnes pratiques électorales de participation des personnes handicapées en 2023.
Qualité de vie décente et autonomie
- Soutenir la désinstitutionalisation au sein des Etats membres en formulant des recommandations d’ici 2023 et en instaurant d’ici 2024 un cadre spécifique européen pour des services sociaux d’excellence à destination des personnes handicapées.
- Favoriser l’accès à des emplois durables et de qualité dès 2021 avec l’élaboration d’un rapport sur la directive emploi ainsi que l’élaboration de mesures en coopération avec les organisations représentatives des personnes handicapées afin d’améliorer leurs perspectives sur le marché du travail (d’ici 2022).
- Consolider les systèmes de protection sociale grâce à la conduite d’une étude sur la protection sociale et les services aux personnes handicapées, afin de proposer des orientations de réformes au sein des Etats membres.
Egalité d’accès et non-discrimination
- Améliorer l’accès à la justice, la protection juridique, l’exercice du droit à la liberté et à la sureté par la numérisation des systèmes judiciaires et par l’évaluation de mesures visant à renforcer le soutien et la protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontalières ainsi que leurs garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales.
- L’égalité d’accès à la protection sociale, aux soins santé, à l’éducation, au logement en demandant aux Etats membres de permettre l’adoption d’une proposition de directive de la Commission relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement en dehors du domaine de l’emploi.
- Education inclusive et accessible avec la publication en 2021 d’une boite à outil sur l’éducation inclusive contenant un chapitre spécifique sur les enfants handicapés.
- Accès durable et égal aux soins de santé grâce à la récente construction de « l’UE de la santé » pour aider les Etats membres à améliorer leur systèmes de santé incluant les personnes handicapées.
- Améliorer l’accès à l’art, la culture, les divertissements, les loisirs, le sport et le tourisme avec le lancement d’une étude évaluant la mise en œuvre de l’article 30 de la CDPH et la participation au Comité paralympique international.
- Assurer sécurité et protection en fournissant d’ici 2024 des orientations aux États membres et aux praticiens sur l’amélioration du soutien aux victimes de violences qui sont des personnes handicapées.
Liens utiles
- Page de la Commission européenne dédiée à la Stratégie
- Page dédiée à la Stratégie sur le site du Forum européen des personnes handicapées
- Les actions de l’Union européenne en faveur des droits des personnes handicapées
