Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Texte officiel du protocole facultatif

Version facile-à-lire de la Convention

Source: AFRAHM, membre belge d'Inclusion Europe




Le texte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) est composé de 50 articles qui sont classés dans différentes parties:
  • Préambule
  • Art. 1 à 4 : Objectifs, cadre et engagement
  • Art. 5 à 32 : Droits des personnes handicapées
  • Art. 33 : Application et suivi au niveau national
  • Art. 34 à 38 : Comité des droits des personnes handicapées
  • Art. 39 à 50 : Modalités pratiques

Préambule

Le préambule met en valeur l'importance de protéger les droits humains et la nécessité de réaffirmer dans une Convention spécifique que les personnes handicapées bénéficie de ces droits au même titre que toute personne.


Objectifs, cadre et engagement (art. 1 à 4)

Ces articles précisent  :
  • la nécessité de garantir tous les droits de l'homme, toutes les libertés fondamentales pour les personnes handicapées
  • la définition du terme "personne handicapée", qui intègre la notion de barrière environnementale: "Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres"
  • la définition d'aménagement raisonnable et de conception universelle
  • les principes généraux de dignité, d'autonomie individuelle, de liberté de choix, d'indépendance, de non-discrimination, de participation à la société, d'égalité des chances, de développement des capacités de l'enfant
  • les obligations des Etats parties à la Convention

Droits des personnes handicapées (art. 5 à 32)

Les articles 5 à 32 constituent le corps de la Convention. ils énumèrent les divers droits dont des personnes handicapées doivent pouvoir diposer. Il est important de noter que la Convention ne crée pas de nouveaux droits, mais ne fait que les réaffirmer. Pour plus de précision sur le contenu, il est nécessaire de lire le texte intégral de la Convention.

Objet des articles :
  • Art.5 Égalité et non-discrimination
  • Art.6 Femmes handicapées
  • Art.7 Enfants handicapés
  • Art.8 Sensibilisation
  • Art.9 Accessibilité
  • Art.10 Droit à la vie
  • Art.11 Situations de risque et d'urgence humanitaire
  • Art.12 Reconnaissance de la personnalité juridique de la personne handicapée
  • Art.13 Accès à la justice
  • Art.14 Liberté et sécurité de la personne
  • Art.15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Art.16 Droit de ne pas être soumis à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance
  • Art.17 Protection de l'intégrité de la personne
  • Art.18 Droit de circuler librement et nationalité
  • Art.19 Autonomie de vie et inclusion dans la société
  • Art.20 Mobilité personnelle
  • Art.21 Liberté d'expression et d'opinion et accès à l'information
  • Art.22 Respect de la vie privée
  • Art.23 Respect du domicile et de la famille
  • Art.24 Éducation
  • Art.25 Santé
  • Art.26 Adaptation et réadaptation
  • Art.27 Travail et emploi
  • Art.28 Niveau de vie adéquat et protection sociale
  • Art.29 Participation à la vie politique et publique
  • Art.30 Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
  • Art.31 Statistiques et collectes de données
  • Art.32 Coopération internationale

Application et suivi au niveau national (article 33)

Cet article revêt une importance bien particulière car il précise comment chaque Etat partie doit organiser la mise en œuvre de la Convention. Dans cet article, il est spécifié que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent doivent être pleinement associées au suivi de la mise en œuvre de la Convention.

Cet article clé fait en sorte que le texte soit effectivement pris en compte et appliqué dans les Etats


Comité des droits des personnes handicapées (art. 34 à 38)

Ce comité de 18 experts, élus pour 4 ans est crée au niveau international.
Il est chargé d'examiner les rapports que les Etats parties sont engagés à rédiger. A partir de ce rapport, le comité soumet des recommendations aux Etats parties pour progresser vers la mise en oeuvre des objectifs de la Convention.
Le premier rapport d'un Etat partie doit être remis 2 ans après la signature de la Convention. Les rapports suivants devront être remis tous les 4 ans au maximum.

Tous les deux ans, le Comité des droits des personnes handicapées rend compte de ses activités à l'Assemblée générale de l'ONU.

Dispositions pratiques (art 39 à 50)

Les articles 39 à 50 spécifient  les modalités pratiques relatives à la signature, à la ratification à l'entrée en vigueur de la convention.

Protocole facultatif

Les États Parties reconnaissent que le Comité est compétent pour:
  • Recevoir et étudier des « communications », individuelles ou collectives
  • Interpeller confidentiellement un Etat
  • Émettre des suggestions et recommandations pour aider un Etat à progresser vers les objectifs de la Convention.