Dans une série d’observations générales destinées à plusieurs Etats parties dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Comité des droits des personnes handicapées s’est adressé à la France concernant la loi sur l’aide à mourir.
Cette mise au point du Comité des droits s’inscrit dans un mouvement porté par de nombreuses organisations représentatives des personnes handicapées qui ont notamment alerté sur les risques que la loi sur l’aide à mourir, dans sa forme actuelle, fait courir aux personnes en situation de handicap.
Dans une lettre adressée à l’Etat français en juin, Le Comité des droits avait demandé des informations sur les mécanismes garantissant le droit de choix des personnes handicapées, les garanties contre la coercition, l’influence indue et l’abus de pouvoir, ainsi que les mécanismes offrant des alternatives à l’aide à mourir. Le Comité des droit avait par ailleurs déjà fait part de ses préoccupations la France sur le nombre élevé de suicide chez les personnes concernées par les troubles du spectre de l’autisme et les troubles psychiques.
Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap et Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, ont détaillé leur réponse dans un courrier adressé au Comité des droits. Dans cette communication, les deux ministres ont réaffirmé la vision portée par l’Etat français concernant la fin de vie, rappelant que l’aide à mourir n’en constitue qu’un volet et ont présenté les dispositions prévues par la loi.
Le Comité des droits, jugeant les réponses de l’état français insuffisantes, a réitéré ses recommandations :
- Réaliser une évaluation complète de la conformité du projet avec la Convention en étroite collaboration avec les organisations de personnes handicapées ;
- Renforcer la formation des parlementaires et ministres aux droits des personnes handicapées ;
- Mettre en place des actions concrètes pour réduire les inégalités qui affectent la santé et le bien-être des personnes handicapées ;
- Clarifier publiquement que la Convention ne reconnaît pas de « droit à mourir », mais promeut le droit à une vie digne et inclusive.