Sur cette page figurent des textes législatifs internationauxainsi que des législations nationales à forte orientation non-discrimination.
voir le tableau par thématiques.

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- TEXTES LEGISLATIFS INTERNATIONAUX






2006





La Convention des Nations Unies relative aux droits des  personnes handicapées


Type de document: convention internationale
La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 durant la 61ème session de l’Assemblée générale de l’ONU, avec la résolution 61/106.
Cette Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
Elle est ouverte à la signature des États à partir du 30 mars 2007.
Seules vingt signatures sont nécessaires pour son entrée en vigueur.
La Convention aura un caractère contraignant dans l'Union Européenne et fera partie de son ordre juridique.

Version facile-à-lire de la Convention
Source: AFRAHM, membre belge d'Inclusion Europe

 

1994





Déclaration de Salamanque, et cadre d'action pour l'éducation et les besoins spéciaux

Source: UNESCO
voir spécificquement  l'article 3

1993





Règles Standard pour l'Egalisation des chances des personnes handicapées, 1993, ONU

 

Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, 1993, ONU

 

1998





Convention relative aux Droits de l'Enfant

Type de document: Convention internationale
Source: UNICEF

1979 




Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, 1979, ONU.
(entrée en vigueur en 1981)
 

 

1975



Déclaration des droits des personnes handicapées, 1975, ONU

 

1971





Déclaration des Droits du déficient mental

Source: ONU 
 
 

1966



Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Source: ONU, entrée en vigueur 3 janvier 1976

 

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Source: ONU, entrée en vigueur 3 janvier 1976
 

1964




 

Déclaration d'Helsinki


Source: Association Médicale Mondiale, Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains

1948

 



Declaration Universelle des Droits de l'Homme

Source: ONU
 
 

-  LEGISLATIONS NATIONALES ANTI DISCRIMINATION

 




 

1990

 


 

American with Disability Act, 1990, USA

(texte original de 1990)

American with Disability Act, 1990, USA

(texte actuel, contenant les divers amendements)

 1973




 

Rehabilitation Act, 1973, USA