Textes de référence sur la santé

 

A la suite d'un long processus legislatif, le Conseil de l'Union Européenne a adopté la Directive sur les soins transfrontaliers  (en anglais) esquissée par le Parlement.

La Directive reconnait les droits des patients et contient certaines dispositions sur les droits des personnes en situation de handicap.
Les points principaux sont sur le remboursement des coûts de santé (article 7, 4§3), la création de points de contacts pour l'information des patients sur leurs droits (article 6,5), la discrimination et les obstacles injustifiés, le développement d'un réseau entre les services de soins et les centres d'expertise (article 12, 2). Les Etats membres auront 30 mois à partir de l'entrée en vigueur pour transposer la directive dans la législation nationale.

Type de document: Programme de travail 2010
Source: Groupe de travail de l’ARE (Assemblée des Régions d'Europe),

 

 

 

Projet de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

Type de document: Projet de directive

Ce projet de directive a été rédigé à la suite d'une enquête publique menée en 2006 par la Commission Européenne. Cette directive a pour but de clarifier les droits des patients européens, déjà garantis par la jurisprudence de la Cours de Justice Européenne, mais nécessitant des précisiosn quant aux applications générales des principes dans ce domaine.
Ce projet doit apporter des avantages concrets aux citoyens.
Le document "Questions et réponses sur le projet de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers."apporte des informations précieuses pour la compréhension de ce projet.
- Communication de la Commission
- Document de travail de la Commission Accompagnant le projet de directive (en anglais)
- Vidéo: Accès aux soins de santé transfrontaliers dans l'UE, portail de la santé de l'Union Européenne. (en anglais)

Projet EURO-PERISTAT , en collaboration avec SCPE, EUROCAT & EURONEOSTAT. 
Langue: anglais

 

Type de document: Livre Blanc