Guide pour l'élaboration de rapport alternatif de la société civile sur la mise en oeuvre de la Convention
           
Guide aux Etats pour l'élaboration de leur rapport sur la mise en oeuvre de la Convention




Rapports des Etats

 Accéder à la page dédiée aux rapports des Etats sur le site internet du Comité des droits

Le rapport de l'Etat français

En mai 2016, avec plus de 4 ans de retard, la France a envoyé au Comité des Droits des personnes handicapées des Nations Unies son rapport sur les mesures prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il sera disponible sur le site du Comité des Droits. Selon l’article 35 de la Convention, les Etats parties présentent leurs rapports initiaux sur l’application de la Convention dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur (le 20 mars 2010 pour la France).

Accédez au rapport de l'Etat français sur le site internet du Comité des Droits

Rapports alternatifs

Les Etats parties présentent souvent une image légaliste de la situation dans le pays et c’est souvent à la société civile et aux autres organismes de contrôle indépendants de fournir des informations sur la mise en œuvre effective de cette législation.

Conformément à l’article 38 de la Convention, le Comité des droits des personnes handicapées peut inviter les institutions spécialisées et tout autre organisme compétent à proposer des avis d’experts sur la mise en œuvre de la Convention dans les secteurs relevant du champ de leurs mandats respectifs. Ainsi, le Comité invite les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, en particulier le Rapporteur spécial sur la situation des personnes handicapées de la Commission du développement social du Conseil économique et social, à lui présenter des renseignements sur l’application de la Convention dans leur domaine d’activité. Pendant l’examen des rapports des Etats parties, le Comité coopère également avec les institutions nationales des droits de l’Homme qui peuvent lui soumettre des renseignements sur les Etats parties dont le rapport est examiné.

En outre, étant donné l’importance du rôle des organisations de personnes handicapées, particulièrement dans la conception, l’application et l’évaluation des politiques, mesures législatives, plans et programmes, le Comité accueille avec intérêt les rapports et autres documents soumis par les ONG, en particulier ceux émanant d’organisations (internationales, régionales, nationales ou locales) de personnes handicapées représentatives des différents handicaps qui lui permettent de mieux comprendre les divers problèmes rencontrés dans l’application de la Convention dans un Etat partie donné.

Le rapport alternatif français

En France, c’est le CFHE qui a été mandaté en 2010 par le Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles pour rédiger un rapport alternatif sur la mise en œuvre de la Convention. Bien que le rapport alternatif puisse être établi avant la présentation du rapport par l’Etat partie, en règle générale, le rapport alternatif est soumis au Comité après la présentation du rapport de l’Etat, ce qui permet au rapport alternatif de réagir ou de faire des commentaires sur le rapport de l’Etat partie si nécessaire.

Dans l’attente de la publication du rapport du gouvernement, le CFHE a commencé à travailler sur son futur rapport alternatif en lançant en 2012 une consultation publique sur la mise en œuvre de la Convention en France et en constituant en 2015 des groupes de travail pour la rédaction du rapport article par article dont la coordination a été confié à des personnes plus particulièrement impliquées et expertes sur les questions pertinentes. Le rôle de chaque référent responsable de l’étude d’un article est de rassembler, à partir de son réseau mais également au-delà, les éléments de constats et de diagnostics de la situation actuelle mettant en évidence les écarts éventuels entre les objectifs et les préconisations définies par la Convention des Nations Unies et la réalité des droits des personnes dans leur vie quotidienne, ainsi que de formuler quelques recommandations qui permettraient de réduire ces écarts. Le document de synthèse issu de ce travail collaboratif sera envoyé au Comité des droits avant l’examen du rapport de l’Etat français.
 

Pour accéder à l’ensemble des rapports alternatifs sur un Etat partie donné, veuillez consulter la rubrique Contry-specific information (l’information par pays) sur le site internet du Comité des droits