Acte Européen d’Accessibilité

Novembre 2018 - Acte européen sur l'accessibilité

Un accord provisoire a été trouvé au mois de novembre par les différentes instances de l’Union européenne concernant l’Acte européen sur l'accessibilité.

Cependant, le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH), qui mène depuis plusieurs mois une campagne destinée à maintenir un Acte européen fort et réellement pertinent compte tenu des besoins concrets des personnes handicapées, souligne d’importants manques dans cet accord. A ce jour, la version proposée exclut en effet un large éventail de domaines, pourtant cruciaux : les transports, les microentreprises proposant des services, les bâtiments et infrastructures, ou encore certains appareils de la vie quotidienne.

Yannis Vardakastanis, président du FEPH a déclaré que « Les États membres de l’Union européenne ont abandonné leurs citoyens handicapés […] Ils devront aller plus loin que les dispositions de l’Acte européen s’ils veulent faire une réelle différence. »

Il a également ajouté que « Les États membres doivent assurer aux personnes handicapées un égal accès aux lieux, produits et services, au même titre que n’importe quel citoyen ».

Octobre 2018 - Mobilisation du Forum européen sur l’Acte Européen d’Accessibilité

Le Forum européen et 19 autres organisations, viennent de publier une lettre ouverte appelant les États membres à améliorer de manière significative la loi européenne sur l'accessibilité avant les prochaines négociations.

La loi européenne sur l'accessibilité a été proposée par la Commission européenne en 2015 et vise à ajouter des exigences minimales communes en matière d'accessibilité pour une gamme de produits et services. L’objectif est d’améliorer considérablement la vie des Européens, en particulier celle de plus de 80 millions de personnes handicapées et de 190 millions de personnes âgées de 50 ans et plus.

Malheureusement, les négociations sur cet Acte tendent aujourd’hui à faire disparaitre certains éléments pourtant essentiels. Les signataires de cette lettre rappellent donc aux États membres de l’Union européenne l’importance de veiller à ce que l’Acte Européen d’Accessibilité soit porteur de véritables changements, mais également l’urgence d’une adoption rapide. 
Lire la déclaration du Forum

Décembre 2017 -  Début du trialogue
L’acte Européen d’Accessibilité fera l’objet d’un trialogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne. Une nouvelle négociation commence donc, qui pourrait aboutir, pour les plus optimistes, dès 2018. Le lobbying doit continuer car le texte adopté comme base de négociations par le Conseil est loin d’être satisfaisant : références à la nécessité d’accessibilité non obligatoires pour les marchés publics, les fonds structurels, les microentreprises, certains secteurs de l’environnement bâti et des transports. Le texte peut encore évoluer de façon significative et des améliorations sont encore tout à fait possibles.

Janvier 2016 -  Avis du CFHE sur l’Acte Européen d’Accessibilité

Le CFHE a réuni un ensemble de parties prenantes sur le thème de l’accessibilité afin d’élaborer la contribution française concernant l’Acte Européen d’Accessibilité qui a été adressée au Forum Européen.
Accéder à l'avis en pdf.

Décembre 2015 – Publication de l’Acte Européen d’Accessibilité

Le 2 décembre, la Commission européenne a publié l’Acte Européen d’Accessibilité. Cette publication fait suite aux recommandations établies par le Comité des Droits des personnes handicapées appelant l’UE à adopter ce texte permettant un pas supplémentaire vers la mise en œuvre de la Convention.

Télécharger le document en français
Plus d’informations sur le site du Forum Européen.

 



Directive Européenne pour d’accessibilité du web

2016 – Adoption en première lecture de la directive sur l’accessibilité du web

Ce texte constitue la position du Conseil européen en première lecture. Pour que la procédure soit menée à son terme, le Parlement doit approuver le texte lors de sa deuxième lecture.

La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'UE, ce qui est prévu pour l'automne.

Les États membres auront ensuite vingt-et-un mois pour adopter les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la directive, autrement dit pour la "transposer". Les nouveaux sites web (créés après la date de transposition) devront être conformes un an plus tard, ce délai passant à deux ans pour les sites web plus anciens et à trente-trois mois pour les applications.

Plus di'nformations sur le site internet du Conseil Européen

2016 - Les institutions Européennes se sont accordées sur la proposition de Directive sur l’accessibilité du web.
Le Forum Européen des Personnes Handicapées salue cette étape clé dans la mise en place d’une société numérique inclusive et espère la transposition rapide des dispositions de la directive au niveau national.

Plus d’informations sur le site du Forum Européen