Textes de référence sur la non-discrimination
  • Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : Article 5, (Égalité et non-discrimination)
  • Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne: Article 21 (Non-discrimination)

2013


 


Access to justice in cases of discrimination in the EU

Source: European Union Agency for Fundamental Rights

Inequalities and multiple discrimination in access to and quality of healthcare

Source: European Union Agency for Fundamental Rights

Le Comité Européen des Droits Sociaux a conclu, sur demande d'Autisme Europe, que la situation de la France n'était pas conforme à l'article 15 de la Charte sociale Européenne révisée

20 mars 2013
La France est condamnée pour la quatrième fois par le Comité pour non respect des droits des personnes autistes, au motif qu’il n’est pas établi que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes atteintes d’autisme.

Suivi de la réclamation Autisme-Europe c. France (réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)

 

Le Forum Européen des Personnes Handicapées a participé à la journée de commémoration de l'Holocauste

18 mars 2013
A l’occasion de la Journée Internationale de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste, le Forum Européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV), le Centre Européen pour les droits des Roms (CER), le Réseau Virtuel des Roms (RVR), la Région Européenne de l’Association Lesbienne et Gay Internationale (ILGA – Europe) et le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) demandent aux gouvernements nationaux et aux organisations intergouvernementales d’assurer la sécurité de toutes les minorités qui représentent une cible pour les extrémistes en Europe.

Source : site du FEPH, en anglais
Communiqué de presse (en français)

Le Comité a conclu, sur demande d'Autisme Europe, que la situation de la France n'était pas conforme à l'article 15 de la Charte

20 Mars 2013
La France est condamnée pour la quatrième fois par le Comité pour non respect des droits des personnes autistes, au motif qu’il n’est pas établi que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes atteintes d’autisme.

Suivi de la réclamation Autisme-Europe c. France (réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)


La deuxième décision adoptée par le Comité des Droits des Personnes Handicapées suite à un recours individuel.

Kenneth McAlpine contre le Royaume Uni

Cette affaire contre le Royaume Uni est menée par un homme atteint du diabète de type 1, qui a été licencié. Il a affirmé que son licenciement était basé sur l’hypothèse que son diabète l’a mené à de longues périodes de congés maladie, et qu’il a été la victime de discrimination fondée sur le handicap. Il a porté plainte devant le Tribunal du Travail et le procès s’est déroulé pendant que l’employeur réfutait les faits. Sa première plainte a été rejetée du fait de plusieurs appels successifs. Le Comité a jugé que sa première plainte était irrecevable ratione temporis, les faits étant antérieurs à l’entrée en vigueur du Protocole Facultatif au Royaume Uni. 

Tous les cas de jurisprudence sont répertoriés sur le site du Comité des Droits

Source : 16 janvier 2013, site de l’IDA (International Disability Alliance), en anglais



Lutte contre la discrimination en Slovaquie


17 Janvier 2013
La Cour Constitutionnelle Slovaque a appuyé la plainte déposée par un homme privé de sa capacité juridique par le Tribunal de Première Instance de Bratislava. La Cour Constitutionnelle a considéré que c’était une violation de son droit à la vie privée et de famille, à un procès équitable et à la non-discrimination, et a ordonné à la Cour Régionale de payer une compensation d’un montant de 3000€ au plaignant.
Communiqué de Presse
Site d'Inclusion Europe

Accès à la justice

L’Agence des Droits Fondamentaux de l’Europe a publié en décembre un rapport concernant l’accès à la justice en cas de discrimination au sein de l’UE. Ce rapport vise à donner un aperçu des obstacles rencontrés par les victimes de discrimination lorsqu’elles tentent d’obtenir réparation, et étudie comment les potentiels plaignants peuvent être incités à faire un recours en justice lorsque c’est nécessaire.

Communiqué de Presse
Site d'Inclusion Europe

 

2012




Jugement historique de la Court Européenne des Droits de l’Homme contre la Croatie : Est-ce que cela apporte un changement dans la vie des personnes handicapées ?

3 septembre 2012

Le 24 juillet 2012, la Court Européenne des Droits de l’Homme a, pour la première fois dans son histoire, décidé que l’échec de l’Etat à protéger une personne ayant un handicap et sa mère contre un harcèlement prolongé viole leurs droits humains.
Etant donné que le jugement a un impact légal significatif dans tous les pays du Conseil de l’Europe, les personnes en situation de handicap devraient l’utiliser pour demander protection à leur gouvernement contre la violence et le harcèlement dû à leur handicap.



2008

 



Proposition de directive sur la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement

Type de doucment: Proposition de directive
Source: Commission européenne, emploi, affaires sociales et égalité des chances

Cette directive protège contre la discrimination basée sur l'âge, un handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions en dehors du lieu de travail
Elle a été adoptée par la Commission en juillet 2008. Elle est actuellement en cours de négociation
Les grands axes sont:
- Égalité de traitement dans les domaines de la protection sociale, l'éducation, l'accès aux -et la fourniture de- biens et services, notamment en matière de logement.
- Interdiction de la discrimination directe et indirecte ainsi que le harcèlement et la victimisation.
-obligation d'assurer une accessibilité générale ainsi que des « aménagements raisonnables » pour les personnes handicapées, sous condition de ne pas imposer une charge disproportionnée au fournisseur de service 

2004



 


Usage de la loi anti-discrimination pour protéger les personnes handicapées


Type de document: Rapport sur la Transposition de la Directive 2000/78/EC du Conseil du 27/11/2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Source: Inclusion Europe



2000



 

L'Union Européenne a adopté deux directives relatives à la lutte contre les discrimination afin de protéger juridiquement les citoyens européens contre des discriminations basées sur la race et l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Source: Commission européenne, emploi, affaires sociales et égalité des chances
 

Directive relative relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique

Type de doucment: directive

Cette directive protège contre la discrimination basée sur l'origine raciale ou ethnique en matière d'emploi et de formation, d'éducation, de protection sociale, d'appartenance à des organisations, ainsi que d'accès aux biens et services.
Voici quelques grands axes de cette directive:
- distinction discrimination directe et indirecte et harcèlement.
- possibilité d'une action positive pour assurer l' égalité réelle.
- droit de porter plainte devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, 
- exceptions limitées au principe d'égalité de traitement (lorsqu'une différence de traitement basée sur la race ou l'origine ethnique constitue une exigence professionnelle essentielle).
- partage de la charge de la preuve dans les affaires civiles et administratives
- invite à la création d'une organisation dans chaque pays de l'UE pour promouvoir l'égalité et accompagner les victimes de discrimination raciale.


Directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Type de document: directive
 
Cette directive protège contre la discrimination au travail basée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle
Voici quelques axes spécifiques de cette directive:
- Les employeurs doivent consentir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées qui sont qualifiées pour participer à une formation ou à un travail rémunéré.
- Exceptions limitées au principe de l'égalité de traitement (religion, tranche d'âge)

Travaux parlementaires: Cette directive a donné lieu en France à des travaux parlementaires pour sa transposition dans le Droit français, notamment sur le concept d'aménagement raisonnable.

Eclairage: Ces textes communautaires donnent des droits et imposent des obligations relatifs à la lutte contre les discriminations.