Non-discrimination
- Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : Article 5, (Égalité et non-discrimination)
- Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne: Article 21 (Non-discrimination)
2013
Access to justice in cases of discrimination in the EU
Source: European Union Agency for Fundamental RightsInequalities and multiple discrimination in access to and quality of healthcare
Source: European Union Agency for Fundamental RightsLe Comité Européen des Droits Sociaux a conclu, sur demande d'Autisme Europe, que la situation de la France n'était pas conforme à l'article 15 de la Charte sociale Européenne révisée
20 mars 2013
La France est condamnée pour la quatrième fois par le Comité pour non respect des droits des personnes autistes, au motif qu’il n’est pas établi que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes atteintes d’autisme.
Suivi de la réclamation Autisme-Europe c. France (réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)
Le Forum Européen des Personnes Handicapées a participé à la journée de commémoration de l'Holocauste
A l’occasion de la Journée Internationale de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste, le Forum Européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV), le Centre Européen pour les droits des Roms (CER), le Réseau Virtuel des Roms (RVR), la Région Européenne de l’Association Lesbienne et Gay Internationale (ILGA – Europe) et le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) demandent aux gouvernements nationaux et aux organisations intergouvernementales d’assurer la sécurité de toutes les minorités qui représentent une cible pour les extrémistes en Europe.
Source : site du FEPH, en anglais
Communiqué de presse (en français)
Le Comité a conclu, sur demande d'Autisme Europe, que la situation de la France n'était pas conforme à l'article 15 de la Charte
20 Mars 2013
La France est condamnée pour la quatrième fois par le Comité pour non respect des droits des personnes autistes, au motif qu’il n’est pas établi que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes atteintes d’autisme.
Suivi de la réclamation Autisme-Europe c. France (réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)
La deuxième décision adoptée par le Comité des Droits des Personnes Handicapées suite à un recours individuel.
Kenneth McAlpine contre le Royaume Uni
Cette affaire contre le Royaume Uni est menée par un homme atteint du diabète de type 1, qui a été licencié. Il a affirmé que son licenciement était basé sur l’hypothèse que son diabète l’a mené à de longues périodes de congés maladie, et qu’il a été la victime de discrimination fondée sur le handicap. Il a porté plainte devant le Tribunal du Travail et le procès s’est déroulé pendant que l’employeur réfutait les faits. Sa première plainte a été rejetée du fait de plusieurs appels successifs. Le Comité a jugé que sa première plainte était irrecevable ratione temporis, les faits étant antérieurs à l’entrée en vigueur du Protocole Facultatif au Royaume Uni.
Tous les cas de jurisprudence sont répertoriés sur le site du Comité des Droits
Source : 16 janvier 2013, site de l’IDA (International Disability Alliance), en anglais

Lutte contre la discrimination en Slovaquie
17 Janvier 2013
Site d'Inclusion Europe
Accès à la justice
Communiqué de Presse
Site d'Inclusion Europe
2012
Jugement historique de la Court Européenne des Droits de l’Homme contre la Croatie : Est-ce que cela apporte un changement dans la vie des personnes handicapées ?
3 septembre 2012Le 24 juillet 2012, la Court Européenne des Droits de l’Homme a, pour la première fois dans son histoire, décidé que l’échec de l’Etat à protéger une personne ayant un handicap et sa mère contre un harcèlement prolongé viole leurs droits humains.
Etant donné que le jugement a un impact légal significatif dans tous les pays du Conseil de l’Europe, les personnes en situation de handicap devraient l’utiliser pour demander protection à leur gouvernement contre la violence et le harcèlement dû à leur handicap.
2008
Proposition de directive sur la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement
Type de doucment: Proposition de directive
Source: Commission européenne, emploi, affaires sociales et égalité des chances
Elle a été adoptée par la Commission en juillet 2008. Elle est actuellement en cours de négociation
-obligation d'assurer une accessibilité générale ainsi que des « aménagements raisonnables » pour les personnes handicapées, sous condition de ne pas imposer une charge disproportionnée au fournisseur de service
2004
Usage de la loi anti-discrimination pour protéger les personnes handicapées
Type de document: Rapport sur la Transposition de la Directive 2000/78/EC du Conseil du 27/11/2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Source: Inclusion Europe
2000
L'Union Européenne a adopté deux directives relatives à la lutte contre les discrimination afin de protéger juridiquement les citoyens européens contre des discriminations basées sur la race et l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Directive relative relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
Type de doucment: directiveVoici quelques grands axes de cette directive:
- possibilité d'une action positive pour assurer l' égalité réelle.
- exceptions limitées au principe d'égalité de traitement (lorsqu'une différence de traitement basée sur la race ou l'origine ethnique constitue une exigence professionnelle essentielle).
Directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Voici quelques axes spécifiques de cette directive:
- Exceptions limitées au principe de l'égalité de traitement (religion, tranche d'âge)
Travaux parlementaires: Cette directive a donné lieu en France à des travaux parlementaires pour sa transposition dans le Droit français, notamment sur le concept d'aménagement raisonnable.
Eclairage: Ces textes communautaires donnent des droits et imposent des obligations relatifs à la lutte contre les discriminations.




