Textes de référence sur la non-discrimination
  • Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : Article 5, (Égalité et non-discrimination)
  • Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne: Article 21 (Non-discrimination)

2008

 



Proposition de directive sur la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement

Type de doucment: Proposition de directive
Source: Commission européenne, emploi, affaires sociales et égalité des chances

Cette directive protège contre la discrimination basée sur l'âge, un handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions en dehors du lieu de travail
Elle a été adoptée par la Commission en juillet 2008. Elle est actuellement en cours de négociation
Les grands axes sont:
- Égalité de traitement dans les domaines de la protection sociale, l'éducation, l'accès aux -et la fourniture de- biens et services, notamment en matière de logement.
- Interdiction de la discrimination directe et indirecte ainsi que le harcèlement et la victimisation.
-obligation d'assurer une accessibilité générale ainsi que des « aménagements raisonnables » pour les personnes handicapées, sous condition de ne pas imposer une charge disproportionnée au fournisseur de service
 
 

2004






Usage de la loi anti-discrimination pour protéger les personnes handicapées


Type de document: Rapport sur la Transposition de la Directive 2000/78/EC du Conseil du 27/11/2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Source: Inclusion Europe.

2000



 


L'Union Européenne a adopté deux directives relatives à la lutte contre les discrimination afin de protéger juridiquement les citoyens européens contre des discriminations basées sur la race et l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Source: Commission européenne, emploi, affaires sociales et égalité des chances
 

Directive relative relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique

Type de doucment: directive

Cette directive protège contre la discrimination basée sur l'origine raciale ou ethnique en matière d'emploi et de formation, d'éducation, de protection sociale, d'appartenance à des organisations, ainsi que d'accès aux biens et services.
Voici quelques grands axes de cette directive:
- distinction discrimination directe et indirecte et harcèlement.
- possibilité d'une action positive pour assurer l' égalité réelle.
- droit de porter plainte devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, 
- exceptions limitées au principe d'égalité de traitement (lorsqu'une différence de traitement basée sur la race ou l'origine ethnique constitue une exigence professionnelle essentielle).
- partage de la charge de la preuve dans les affaires civiles et administratives
- invite à la création d'une organisation dans chaque pays de l'UE pour promouvoir l'égalité et accompagner les victimes de discrimination raciale.


Directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Type de document: directive
 
Cette directive protège contre la discrimination au travail basée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle
Voici quelques axes spécifiques de cette directive:
- Les employeurs doivent consentir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées qui sont qualifiées pour participer à une formation ou à un travail rémunéré.
- Exceptions limitées au principe de l'égalité de traitement (religion, tranche d'âge)

Travaux parlementaires: Cette directive a donné lieu en France à des travaux parlementaires pour sa transposition dans le Droit français, notamment sur le concept d'aménagement raisonnable.

Eclairage: Ces textes communautaires donnent des droits et imposent des obligations relatifs à la lutte contre les discriminations.