Au niveau français


L’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées fait obligation aux États parties de mettre en place une structure chargée de mettre en œuvre et de surveiller la Convention. Dans la Convention, les fonctions de mise en œuvre et de suivi sont distinctes et la responsabilité incombe à des entités séparées.

Mise en œuvre au niveau national


Conformément à la Convention, la responsabilité de sa mise en œuvre nationale incombe aux gouvernements. Pour éviter une dilution des responsabilités au sein de l’administration ou un manque de coordination de l’action menée, la Convention exige des États parties qu’ils désignent un ou plusieurs points de contact responsables de la mise en œuvre de la Convention au sein de l’administration, et envisagent la création d’un dispositif de coordination.

Le Comité interministériel du handicap

Le Comité interministériel du handicap (CIH), créé par le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009, est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques nationales en direction des personnes handicapées. Son Secrétaire général, placé auprès du Premier ministre, prépare les travaux et les délibérations du CIH et coordonne la mise en œuvre de ses décisions. Le 25 septembre 2013, le CIH s’est réuni pour la première fois depuis son installation en 2010.

Une des actions adoptées par le CIH suite à sa première réunion est la désignation d’un référent « handicap-accessibilité » au sein de chaque cabinet et chaque ministère qui ont pour mission de veiller à la bonne application des instructions données par le Premier ministre pour une prise en compte du handicap dans l’élaboration de tout projet de loi. Ainsi, la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi précise que la stratégie nationale concernant les personnes en situation de handicap a pour socle la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France le 18 février 2010. Cet engagement du gouvernement français de faire du handicap sa préoccupation constante et de respecter le principe de l’accessibilité universelle a été réaffirmé dans la circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2014.

Dans le cadre de sa mission, le Secrétaire général du CIH peut solliciter et réunir les référents handicap et accessibilité pour la mise en œuvre tant du plan d’action gouvernemental que de la Convention des Nations Unies. Il exerce également les fonctions de secrétaire du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), afin de renforcer les liens entre le CIH et les représentants des personnes handicapées.

Présentation du Comité interministériel du handicap
Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi
Liste des référents handicap et accessibilité dans les ministères
Liste des référents handicap et accessibilité dans les cabinets

Suivi au niveau national


La Convention fait obligation aux États parties de maintenir ou créer un dispositif indépendant de suivi de la mise en œuvre de la Convention et prévoit que la société civile – en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent – y est pleinement  associée. La mission de suivi de la Convention consiste d’une part à évaluer de manière régulière et fréquente la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la Convention et à formuler des recommandations aux pouvoirs publics, d’autre part à travailler au suivi des recommandations émanant des instances internationales, notamment du Comité des droits des personnes handicapées.

Comité de suivi

Une autorité indépendante et constitutionnelle, le Défenseur des droits a été désigné comme mécanisme prévu à l’article 33 conjointement avec le CNCPH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le CFHE  et le Secrétariat général du CIH. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention en France, le Comité de suivi s’est réuni plusieurs fois. Dans son travail, il s’est penché en particulier sur des sujets comme la portée juridique de la Convention en droit français (étude attendue en 2016), approche du handicap par les droits de l’homme, recherche et statistique dans le domaine de handicap, promotion et sensibilisation.

Place des organisations représentatives des personnes handicapées

Le 17 novembre 2010, par lettre officielle adressée au Premier ministre, le Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles a désigné le CFHE comme son représentant dans toutes les démarches concernant les différentes étapes du suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le CFHE a été ainsi mandaté pour accompagner les associations membres du Comité d’entente dans le processus de suivi, pour approcher systématiquement les autorités publiques afin qu’elles ne manquent pas de rédiger le rapport sur la mise en œuvre de la Convention et de l’adresser au Comité des droits, ainsi que pour rédiger lui-même un rapport parallèle.

Le Comité d’entente a ensuite proposé le CFHE pour participer à l’ensemble des travaux du Comité de liaison de la Convention relative aux droits des personnes handicapées au titre de mécanisme national de suivi de la mise en œuvre de la Convention.
Lettre de mandat au Défenseur des droits

Réunions du Comité de liaison

Le Comité de liaison avait pour vocation d’organiser le suivi de la Convention et de vérifier que le mécanisme national de suivi est réellement mis en œuvre. Il s’est réuni deux fois sous la présidence du Défenseur des droits.

Participants :
  • Défenseur des droits ; 
  • Secrétaire général du CIH ;
  • Président du CNCPH ;
  • CFHE.
Le 13 avril 2012 – première réunion qui a été l'occasion de définir les rôles respectifs des différentes parties. En outre, le rapprochement avec la CNCDH en tant qu’organisme chargé du suivi de toutes les Conventions internationales relatives aux droits de l’Homme conclues par la France a été proposé.

Le 3 septembre 2012 – seconde réunion lors de laquelle il a été notamment proposé de désigner les points de contact pour la Convention dans les ministères et d’effectuer une étude sur la portée de la Convention quant au droit français.

Réunions officielles du Comité de suivi

Avec l’entrée de la CNCDH dans le dispositif de suivi de la Convention, le Comité de liaison est devenu le Comité de suivi. A ce jour, il a tenu trois réunions officielles en trois ans. Le CFHE a participé également à plusieurs réunions informelles dans l’année avec les différents membres  du Comité de suivi, y compris les représentants du Défenseur des droits.

Le 10 juillet 2013 – première réunion officielle qui a permis de voir l’organisation des travaux du Comité de suivi, l’actualité relative à la Convention au niveau de l’ONU (notamment l’Examen périodique universel de la France en 2013), les perspectives des premiers rapports français au Comité des droits (gouvernement, organisations représentatives des personnes handicapées, Défenseur des droits), ainsi que différents actions menées par les membres depuis la dernière réunion du Comité de liaison ou sur le point d’être lancées (premier bilan de l’application de la circulaire du 4 septembre 2012, étude sur la portée juridique de la Convention, dispositif d’information statistique et d’évaluation de l’application de la Convention).

Dès le début des travaux, le CFHE a proposé à chaque membre du Comité de suivi de définir son rôle au sein du mécanisme indépendant quant à la promotion de la Convention, la protection des droits y reconnus et le suivi de son application au niveau national. Le document sur le rôle éventuel du CFHE a été présenté au Comité de suivi à la réunion du 10 juillet 2013.
Rôle du CFHE au sein du comité de suivi de la Convention ONU

Participants :
  • Défenseur des droits (représentée par son adjointe en charge de discriminations et de la promotion de l’égalité et d’autres membres de son équipe) ; 
  • Secrétaire général de la CNCDH ;
  • Présidente du CNCPH ;
  • CFHE ;
  • Secrétaire général du CIH (membre observateur).

Le 3 février 2014
– deuxième réunion officielle lors de laquelle les membres ont échangé au sujet de l’actualité relative aux activités du Comité des droits des personnes handicapées et leurs propres activités en rapport avec la Convention depuis la dernière réunion du Comité de suivi. Concernant les actions sur le point d’être lancées ou envisagées à court terme, le CIH annonçait la finalisation imminente de l’avant-projet de rapport du gouvernement et le Défenseur des droits informait du lancement de l’étude juridique des stipulations de la Convention qui pourraient avoir un effet direct en France. Les questions de la protection juridique des majeurs, de la collecte des données sur le handicap et de la situation dans les Outre-mer ont également été discutées.

Participants :
  • Défenseur des droits (représentée par son adjointe en charge de discriminations et de la promotion de l’égalité et d’autres membres de son équipe) ; 
  • Secrétaire général de la CNCDH ;
  • Présidente du CNCPH ;
  • CFHE ;
  • Secrétaire général du CIH (membre observateur).

Le 20 avril 2015 – troisième réunion officielle qui a été l’occasion d’activer les travaux du Comité de suivi après des changements intervenus au sein de l’équipe du Défenseur des droits en 2014. Les participants ont fait le point sur les différentes avancées et ont établi des pistes d’actions futures. Les trois thématiques retenues concernent notamment l’élaboration d’outils de promotion de la Convention à partir d’une approche par les droits de l’homme, l’accessibilité et la conception universelle des biens et services, en particulier numériques, ainsi que la capacité juridique des personnes handicapées. S’agissant  de l’état d’avancement de l’élaboration du premier rapport de l’Etat relatif à la mise en œuvre de la Convention et de l’étude juridique de la Convention commandée par le Défenseur, le Comité de suivi a été informé de la finalisation imminente des deux documents. 

Participants :
  • Défenseur des droits et son équipe ; 
  • Secrétaire général de la CNCDH ;
  • Vice-président du CNCPH ;
  • CFHE ;
  • Secrétaire général du CIH (membre observateur).


Le 11 avril 2016 – quatrième réunion officielle du Comité de suivi, lors de laquelle les membres ont été informés par le CIH de la publication du rapport initial de l’Etat français sur la mise en œuvre de la Convention (transmis au Comité des droits des personnes handicapées le 18 mai 2016). Lors de la réunion, les participants ont présenté leurs dernières activités dans le cadre de suivi et de promotion de la Convention. Ainsi, le Défenseur des droits a effectué un travail de formation des professionnels de la justice à la Convention et préparait un rapport sur la protection juridique des majeurs, tandis que la CNCDH, avec la participation du CFHE, élaborait un guide « approche par les droits » de la Convention. Le Défenseur des droits a également présenté les résultats d’une étude sur la connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes handicapées et a annoncé un colloque en décembre 2016 pour célébrer le 10ème anniversaire de la Convention.

Participants :

  • Défenseur des droits et son équipe ;
  • Secrétaire général de la CNCDH ;
  • CFHE ;
  • Secrétaire général du CIH (membre observateur), également en sa qualité de secrétaire du CNCPH.


Le 5 octobre 2016 – cinquième réunion officielle du Comité de suivi consacrée à la sortie du second tome de l’étude de l’éventuel effet direct des stipulations de la Convention en droit français, présenté par son auteur M. Michel Blatman, conseiller honoraire à la chambre sociale de la Cour de cassation. Le rapport du Défenseur des droits « Protection juridique des majeurs vulnérables », annoncé à la réunion précédente, a également été remis aux membres du Comité.  En outre, les participants ont discuté de la préparation du colloque organisé par le Défenseur des droits le 13 décembre 2016 à l’occasion des 10 ans de l’adoption de la Convention par l’Assemblée générale des Nations Unies.
Rapport de Michel Blatman " L'effet direct des stipulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées "

Participants :

  • Défenseur des droits et son équipe ;
  • Secrétaire générale de la CNCDH ;
  • Vice-président du CNCPH ;
  • CFHE ;
  • Secrétaire général du CIH (membre observateur).

Au niveau international

 

Le Comité des droits des personnes handicapées


Le Comité des droits est composé de 18 experts indépendants, et assure le suivi de la Convention par trois moyens :

  • L'examen des rapports présentés périodiquement par les Etats parties et, sur la base de ses rapports, la formulation d'observations et de recommandations reflétant ces conclusions. 
  • La reception des plaintes présentées par des particuliers à l'égard des Etats, lorsque ces derniers ont ratifié le protocle facultatif.
  • Egalement en application du protocole facultatif, et s'il est porté à son attention que l'un des Etats parties ayant signé le protocole porte atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête.
Site internet du Comité des Droits (en anglais)

Conférence des Etats parties


Les Etats Parties se réunissent régulièrement en Conférence des Etats Parties pour examiner toute question concernant l'application de la Convention.
Plus d'informations (en anglais)