Logement

 

 

Type de document: Article

Source: Métis Europe

Les règles en vigueur pour l’accueil et l’hébergement de personnes handicapées belges ne permet la subvention par le « public » qu’aux seules PO organisés en ASBL (équivalent des  associations LOI 1901). L’accroissement récent des accueils de personnes handicapées françaises en Belgique a ouvert la voie à des sociétés commerciales qui s’intéressent à ce secteur. La rétribution ne provenant pas des fonds publics belges, aucune règle ne permet à l’administration de refuser les autorisations de prises en charge