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Acte européen sur l’accessibilité

A l’occasion de la session plénière du 14 septembre dernier, le Parlement européen a voté des amendements sur « l’Acte européen sur l’accessibilité » (acte qui énonce les obligations en matière d’accessibilité pour rendre une liste de produits et de services plus accessibles en Europe).

Alors que le projet initial de la Commission européenne comportait de réelles avancées, le passage en Comité Marché intérieur (IMCO) du Parlement européen de cet acte avait énormément limité sa portée.
Le CFHE, en lien avec le Forum européen des personnes handicapées, s’est fortement mobilisé avant ce vote (courriers d’alerte,  échanges avec les parlementaires français, etc.) pour soutenir les 5 amendements élaborés par le Forum afin d’améliorer ce projet d’Acte européen :
•    Etendre l'applicabilité de la Loi sur l'accessibilité à d'autres actes de l'Union tels que les Marchés publics ou les Fonds structurels de l'UE : amendement adopté
•    Adopter une clause forte et contraignante sur l'environnement bâti : amendement adopté
•    Imposer les obligations pour toutes les entreprises, y compris les microentreprises : amendement rejeté pour les microentreprises
•    Rejeter la limitation de l'accessibilité du transport proposée par le Comité IMCO (Marché intérieur), car cela exclurait les modes de transport importants tels que les métros, les tramways ou les bus locaux : en partie adopté
•    Inclure les exigences d'accessibilité sectorielle spécifiques : en partie amélioré

Ce projet de directive a été adopté par 537 voix pour, 12 voix contre et 89  abstentions. Ce vote donne à présent à l’équipe du Parlement un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil, qui doit encore définir sa position.
Si les résultats sont finalement moins défavorables pour les personnes handicapées que la position des commissions parlementaires spécialisées pouvait un temps le laisser craindre, c’est certainement à la forte et efficace action de lobbying menée par le Forum européen des personnes handicapées auprès des parlementaires européens que nous le devons.

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