Consultation publique de la Commission en vue d'un Acte Européen de l'Accessibilité

La Commission Européenne réflechit au développement d'un Acte Européen sur l'Accessibilité contenant des mesures pour améliorer l'accès aux biens et services au sein du Marché Européen. Cette consultation fait partie de la collecte de données préparatoire qui soutiendra l'évaluation de l'impact des mesures.
Les personnes handicapées doivent se mobiliser pour que leurs besoins soient pris en compte dans cet Acte Européen de l'Accessibilité. Le CFHE, via le FEPH, travaille activement à cet effet.
La période de consultation va du 12 décembre 2011 au 29 février 2012.
Le formulaire est disponible en anglais sur le site de la Commission Européenne, Direction Générale Justice. (en anglais)