Accessibilité numérique des Services Publics

La lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics fait le point sur le processus de mise en conformité des sites des services publics français, qui reste très peu avancé. L'article 47 de la loi de février 2005 fixe l'objectif de rendre l’ensemble des « services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […] accessibles aux personnes handicapées". Par ailleurs, la Convention des Nations Unies, ratifiée par l'Europe et la France, réaffirme le principe d'accessibilité (article 9). L'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont Internet, constituent donc une priorité.
Lettre ouverte