Type de document: Positionnement interinstitutionnel, Commission EMPL du Parlement européen

Type de document: déclaration

A l'issue de la plénière du Parlement européen, 122 députés issus de tout Etat-membre de l'UE et de tout groupe politique ont signé la proposition de déclaration sur le caractère universel de l'accès aux services sociaux au sein de l'Union européenne. Cette proposition de déclaration écrite invite la Commission européenne à reconsidérer sa pratique décisionnelle en matière d'erreur manifeste d'appréciation de la qualification de services sociaux de SIEG permettant à ces services sociaux de bénéficier de financements publics relevant du régime dérogatoire des aides d'Etat sous la forme de compensation de service public.  Il reste deux plénières pour atteindre le seuil de 370 signatures qui fera de cette déclaration écrite la position officielle du Parlement Européen sur la question.
Il reste deux plénières pour atteindre le seuil de 370 signatures qui fera de cette déclaration écrite la position officielle du Parlement Européen sur la question.
L'avenir des services sociaux dans l'économie sociale de marché est en jeu: Voulons nous des services résiduels, réservés aux seules personnes défavorisées, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission européenne en matière de qualification de SIEG, ou bien des services accessibles à tout ménage européen, en réponse à ses besoins réels, conformément aux préférences collectives démocratiquement définies au niveau local ?
Les conséquences de cette pratique décisionnelle de la Commission européenne sont particulièrement visibles dans le secteur du logement social.

Contribution sur la Crise Financière et ses effets sur les services sociaux pour les personnes en situation de handicap en Europe.

 
 

 

Type de document: prise de position
Source: Groupe de Haut  Niveau sur le Handicap (Commission Européenne+ Etats membres + ONG)
Langue: anglais
Titre en français: Qualité des services sociaux d'intérêt général (SSIG)