Civils/politiques

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées:

Article 12 (Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité),
Article 13 (Accès à la justice),
Article 29 (Participation à la vie politique et à la vie publique)

Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne:

Chapitre V, "Citoyenneté", Articles 39 à 46, Chapitre VI "Justice", Articles 47 à 50

2010

Le droit à la participation politique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales au sein de l’Union européenne (UE).

Type de document: rapport
Source: Agence de l'Union Européenne pour les Droits Fondamentaux
Langue: anglais

2005

La protection juridique des majeurs

Type de doucument: Étude de législation comparée n° 148 - juin 2005,
Source: Sénat français.

Cette étude réalise une étude comparative approfondie de six pays européens sur cette question.
En France, l'article 488 du code civil précise qu'à dix-huit ans , « on est capable de tous les actes de la vie civile ».Cependant, à cause d'une altération des facultés mentales ou physiques certains majeurs ont besoin d'être accompagnés dans les démarches de la vie civile. Ils peuvent donc faire l'objet d'une mesure de protection légale, qui réduit - voire supprime - leur capacité d'exercice.
La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées, dans son article 12, aborde la question de la personnalité juridique des majeurs. Des débats actuels portent sur cet article qui semble, selon certains, remettre en question les législations ou les pratiques européennes dans ce domaine.